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Amendement N° II-427 rectifié (Adopté)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 décembre 2005 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Compléter le deuxième alinéa du 2 du C du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, ce montant n'est pas mis à la charge des communes et de leurs établissements publics de coopération intercomunale dotés d'une fiscalité propre s'il n'excède pas 50 euros.
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