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Amendement N° II-433 rectifié (Retiré)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 décembre 2005 par : M. Charasse.
Projet de loi N° 98 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2006
Article 67 octies
I - Compléter le texte proposé par l'amendement n° 273 par un alinéa ainsi rédigé :
« L'administration fiscale communique chaque année à chaque collectivité et à chaque groupement concernés la liste nominative des contribuables qui bénéficient des dispositions de l'article 58 de la loi de finances pour 2006 (n° … du … ), ainsi que le montant détaillé des sommes qui leur sont remboursées au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation. »
II - En conséquence, dans le premier alinéa de l'amendement n° 273, remplacer les mots :
un paragraphe ainsi rédigé :
par les mots :
deux alinéas ainsi rédigés :
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement prévoit la communication annuelle des bénéficiaires des dispositions de l'article 58 du présent projet de loi de finances.
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