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Amendement N° II-45 (Adopté)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 novembre 2005 par : M. Hérisson, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Projet de loi N° 98 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2006
Après l'article 77
Après l'article 77, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques, les mots : «, destinée à couvrir les coûts de gestion du plan de numérotation téléphonique et le contrôle de son utilisation » sont remplacés par les mots : « qui tient compte de la nécessité d'assurer une utilisation optimale de cette ressource ».
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