Amendement N° II-5 (Non soutenu)

La réforme de la taxe professionnelle proposée par le Gouvernement entend favoriser la mise en place du mécanisme de plafonnement « absolu » des entreprises. Malheureusement, ce dispositif fiscal aura pour effet de réduire de moitié – et d'avantage à l'avenir – l'autonomie fiscales des groupements intercommunaux à fiscalité propre ayant adopté la taxe professionnelle unifiée(TPU) et de susciter trois incidences fiscales négatives majeures en : (1) les incitant à diversifier leurs ressources à travers le recours accru et accéléré à la « fiscalité mixte » sur les ménages ; (2) en suscitant une véritable « course poursuite » d'inflation fiscale contre productive par augmentation rapide du taux de taxe professionnelle en vue de bénéficier - avant les autres - des marges fiscales encore disponibles sur les entreprises non plafonnées sur leur valeur ajoutée ; (3) en favorisant, enfin, des effets très inégalitaires entre territoires dès lors que le pourcentage de bases plafonnées d'une collectivité à l'autre deviendra variable et dépendra des activités économiques présentes en son sein.

Favorable à une réforme plus approfondie de la taxe professionnelle, et toujours soucieux de privilégier une solution transitoirede modération fiscalerespectueuse tout à la fois des intérêts des entreprises et des collectivités locales concernées qui n'auront plus qu'un intérêt limité à baisser leur taux de taxe professionnelle dès lors que cette baisse ne profitera qu'aux entreprises non plafonnées, cet amendement entend modifier l'article 67 du projet de loi de finances pour 2006 en confirmant l'allègement global de la charge fiscale pesant sur les entreprises tout en remettant en cause le caractère « absolu » du nouveau plafonnement.

Pour mieux répondre aux très vives inquiétudes que le projet de loi de finances pour 2006 suscite au sein des groupements de communes, très soucieux de préserver leur autonomie fiscale en demeurant responsable de leur politique de taux d'imposition locaux, il prévoit : (1) d'actualiser les taux de référence pris en compte dans le calcul du dégrèvement à 2005 (et non à 2004 comme proposé dans le texte de loi dont les taux de référence actuels sont ceux de l'année 1995) ; (2) de favoriser le maintien intégral de l'autonomie fiscale des collectivités locales et de leurs responsabilités vis-à-vis des entreprises après 2005, dont la capacité contributive sur la valeur ajoutée