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Amendement N° II-53 (Adopté)
Loi de finances pour 2006
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 novembre 2005 par : M. Doligé, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 98 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2006
Article 76 bis
Dans le texte proposé par cet article pour insérer un a bis dans le 1° de l'article L. 432-2 du code des assurances, remplacer les mots :
des banques, des établissements de crédit ou des compagnies
par les mots :
des établissements de crédit ou des entreprises
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