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Amendement N° II-62 (Adopté)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 novembre 2005 par : Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
Rédiger comme suit le X de cet article :
X. Les I, III, IV et VI du présent article entrent en vigueur à compter du
1er
janvier 2006.
Les II, V, VII, VIII et IX entrent en vigueur à la date de publication du décret prévu au premier alinéa de l'article L. 226-1 du code rural ayant pour objet de confier tout ou partie de la gestion du service public de l'équarrissage à l'office chargé des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, et au plus tard au
1er
janvier 2007.
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