Amendement N° II-73 (Adopté)

OBJET

L'Assemblée nationale, à l'initiative de nos collègues députés Jérôme Chartier, rapporteur spécial des crédits de la mission « action extérieure de l'Etat » pour la commission des finances et Richard Cazenave, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, a adopté un amendement visant à modifier la répartition des crédits entre le programme 151 « Français à l'étranger et étrangers en France » et le programme 185 « Rayonnement culturel et scientifique », le gouvernement s'en étant remis à la sagesse de l'Assemblée. Les crédits relatifs à la subvention de l'Etat à l'agence de l'enseignement français à l'étranger (AEFE, 323 millions d'euros) ont été ainsi transférés du programme 151 vers le programme 185, nos collègues députés jugeant que l'AEFE relevait prioritairement des actions destinées à assurer le rayonnement culturel de la France.

La commission des finances ne partage pas l'analyse de l'Assemblée nationale selon laquelle les crédits de l'AEFE ont vocation à être portées par le programme 185 « Rayonnement culturel et scientifique » plutôt que par le programme 151 « Français à l'étranger et étrangers en France ».

Devant la commission des affaires étrangères du Sénat, le 14 novembre 2005, M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères, avait d'ailleurs indiqué, trois jours avant de s'en remettre à la sagesse de l'Assemblée nationale, «

l'imputation budgétaire des crédits de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger pouvait effectivement être discutée, mais que sa mission première restait l'enseignement délivré aux enfants français et qu'il soutiendrait en conséquence le maintien de l'imputation budgétaire proposée par le gouvernement

». Il apparaît en effet que le premier objectif fixé à l'agence par l'article 2 de la loi n° 90-558 du 6 juillet 1990 portant création de l'AEFE est d'assurer, en faveur des enfants de nationalité française résidant à l'étranger, les missions de service public relatives à l'éducation. Si cette agence assure bien évidemment une mission essentielle en faveur du rayonnement culturel de la France, cette mission intervient dans le prolongement du service public de l'éducation à l'étranger.

Aussi est-il proposé un

amendement

visant à rétablir les crédits dédiés à la subvention versée à l'AEFE au sein du programme 151 « Français à l'étranger et étrangers en France ».

L'amendement rétablit ainsi les crédits de l'action n° 2 (titre 3) service public d'enseignement français à l'étranger» du programme 151 « Français à l'étranger et étrangers en France ».