Amendement N° II-75 (Adopté)

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

OBJET

Le présent amendement a pour objet d'augmenter les crédits de l'action n° 2 (titre 3) « service public d'enseignement à l'étranger » du programme 151 de 1.300.000 euros.

Comme l'indique le ministère des affaires étrangères dans ses réponses au questionnaire budgétaire de votre rapporteur spécial, «

les subventions à l'AEFE marquent une pause, qui nécessitera un recours exceptionnel au fonds de roulement de l'établissement »

. Elles passent de 325 millions d'euros en 2005 à 323 millions d'euros en 2006, soit une baisse de 2 millions d'euros.

Cette baisse est directement contraire aux conclusions du rapport de notre collègue André Ferrand sur les financements de l'enseignement français à l'étranger, remis au Premier ministre en juin 2004, qui s'inquiétait du «

sous-financement de cet enseignement »

et préconisait de «

donner à l'AEFE les moyens humains et financiers nécessaires à son renforcement

».

Depuis, le transfert de la compétence immobilière des établissements à gestion directe (400.000 à 600.000 m2) du ministère des affaires étrangères à l'AEFE a été décidé. Il devrait intervenir courant 2006, engendrant pour les trois années à venir des investissements de 100 à 110 millions d'euros, dont 29, 8 millions d'euros en 2006. Ces investissements (remise aux normes de sécurité notamment) sont indispensables car ils sont de nature à préserver l'attractivité de l'enseignement français auprès, d'une part, de nos ressortissants mais aussi, d'autre part, des étrangers nationaux. Une notation du titre 5, de l'ordre de 10 millions d'euros, avait été envisagée au moment de la décision de transfert. Cette promesse n'a pas été honorée.

Le recours au fonds de roulement de l'agence sera donc nécessaire : celui-ci varie selon les besoins des établissements en gestion directe. Il était de 38, 7 millions d'euros au 30 juin 2005. Or les établissements publics doivent toujours avoir en trésorerie 30 jours de fonctionnement. Un relèvement des frais de scolarité pourrait donc devoir être envisagé.

La part d'autofinancement de l'enseignement français à l'étranger était en 2004 de 56, 4 %. Ce pourcentage constitue un des indicateurs de performance de l'objectif « faciliter l'accès des jeunes Français de l'étranger et des élèves étrangers de l'enseignement français ». Il n'affiche aucune prévision et aucune valeur cible : les responsables du programme ont visiblement refusé de s'engager sur cette question, contrairement à l'esprit de la LOLF.

Dans ces conditions, votre rapporteur spécial est fondé à proposer une remise à niveau de la subvention à l'AEFE, non pas à hauteur de 2 millions d'euros, car l'agence doit participer à l'effort de rigueur du ministère, mais à hauteur de 1, 3 million d'euros, correspondant à la hausse tendancielle des bourses financées par l'établissement public.

L'amendement réduit les crédits de l'action n° 3 (titre 6) « audiovisuel extérieur » du programme 185 « rayonnement culture et scientifique » de 1.300.000 euros, en

remettant en cause la subvention au « portail » internet « idées de France »

qui apparaît

redondant

par rapport aux nombreux sites internet culturels français, institutionnels ou privés, et dont le

contenu paraît moins riche que celui de sites comparables

.