Amendement N° II-76 (Retiré)

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

OBJET

Le présent amendement a pour objet de

rectifier une erreur manifeste d'appréciation dans la justification des crédits au premier euro

de l'action n° 4 (titre 6) « contribution à la sécurité internationale » du programme 105 « action de la France en Europe et dans le monde », en ce qui concerne le calcul de la contribution française aux opérations de maintien de la paix décidées par le conseil de sécurité de l'ONU. Il augmente le montant des crédits de 75 millions d'euros.

Les crédits inscrits au titre des contributions de la France aux opérations de maintien de la paix (OMP) de l'ONU,

136, 22 millions d'euros

, « fixés de manière forfaitaire, au niveau des crédits de la loi de finances initiale pour 2005 » ne correspondent pas aux crédits qui seront effectivement dépensés en 2006, et qui s'établissent à plus de

249 millions de dollars,

et ce hors prise en compte des budgets complémentaires soumis à l'approbation du conseil de sécurité de l'ONU qui, selon le contrôleur financier du ministère, porteraient la contribution de la France à

360 millions de dollars.

S'il paraît conforme à la prudence budgétaire de ne pas inscrire les budgets complémentaires en loi de finances initiale, puisqu'ils n'ont pas encore été formellement adoptés par le conseil de sécurité, et qu'un projet de loi de finances rectificative pourra ouvrir ces crédits, il paraît anormal que l'estimation prudente, fondée sur un calcul détaillé du budget de chaque opération, ne débouche sur une inscription sincère des crédits liés aux OMP.

Sur la base d'une hypothèse d'un euro pour 1, 23 dollar, sur laquelle est construite le projet de loi de finances pour 2006,

les crédits consacrés aux OMP doivent s'établir à plus de 202 millions d'euros pour respecter le principe de sincérité posé par la LOLF, dont le Conseil constitutionnel est le garant

, et donc être complétés à hauteur de 75 millions d'euros. L'amendement réduit en contrepartie les crédits de l'action n° 3 « audiovisuel extérieur » du programme 185 « rayonnement culturel et scientifique » (titre 6) consacrés à TV5 et RFI.

Il appartient au gouvernement dans son ensemble de prendre ses responsabilités en présentant une norme de dépense sincère : il peut de son côté, soit proposer un amendement augmentant les crédits relatifs aux OMP de 75 millions d'euros, soit augmenter la redevance pour équilibrer le financement de TV5 ou de RFI.

Il convient de signaler que le budget 2005 en ce qui concerne les OMP était également sous-évalué : un décret d'avances à paraître va ainsi augmenter les crédits pour l'année 2005 de 93 millions d'euros.