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Amendement N° II-78 2ème rectif. (Adopté)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 décembre 2005 par : MM. J. Blanc, Trillard, César.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 514-1 du code rural, les mots : « au double » sont remplacés par les mots : « au triple »
Exposé Sommaire :
L'amendement a pour objet de permettre de réduire les écarts constatés en terme de niveau d'imposition entre les chambres d'agriculture. L'assiette de la taxe pour frais de chambres d'agriculture varie, en effet, de un à six selon les départements.
Il s'agit de donner aux chambres d'agriculture, qui ont l'assiette la plus faible, la possibilité, après accord de la tutelle, de pouvoir rattraper leur retard, en augmentant leur taux d'imposition plus rapidement que les autres chambres d'agriculture.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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