Amendement N° II-85 (Retiré)

I. - Créer le programme :

Recherche et enseignement supérieur dans le domaine du développement

II. - En conséquence, modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

OBJET

Cet amendement, qui résulte des nouvelles possibilités offertes en ce sens par la LOLF et est indissociable de l'amendement portant article additionnel après l'article 74, a un

double objet

:

1) Il crée, au sein de la mission «

Aide publique au développement

», un

nouveau programme

intitulé «

Recherche et enseignement supérieur dans le domaine du développement

»,

doté à titre conservatoire de 78, 144 millions d'euros

, soit le montant des crédits mentionnés au 2).

La création de ce programme répond à un

objectif de cohérence et de meilleure lisibilité des crédits d'APD

. La mission «

Aide publique au développement

» représenterait en effet seulement 41 % des crédits d'APD prévus en 2006, tels qu'ils sont communiqués à l'OCDE, et 59 %des dépenses d'APD du budget général, et les crédits budgétaires imputés sur d'autres missions du budget général 29 %. De ce fait, la nouvelle nomenclature LOLF représente un

progrès limité

par rapport à l'ancienne nomenclature, malgré l'effort de clarté du document de politique transversale "

Politique

française en faveur du développement"

.

Les crédits d'APD imputés sur la mission «

Recherche et enseignement supérieur

» contribuent pour une large part à cet effort d'APD non comptabilisé dans la mission «

Aide publique au développement

», et incluent en particulier les

dépenses d'écolage

, les subventions octroyées au

CIRAD

et à

l'IRD

, et d'autres actions de coopération technique, pour des montants respectivement estimés à 750 millions d'euros, 287 millions d'euros et 123 millions d'euros, soit un

total de 1.160 millions d'euros

. Le nouveau programme de la mission «

Aide publique au développement

», qui a une vocation clairement interministérielle,

devrait donc recevoir à partir de 2007 l'ensemble de ces crédits d'APD

aujourd'hui logés dans la mission «

Recherche et enseignement supérieur

».

2) Cet amendement réduit également les crédits d'intervention (titre 6) du programme 209 «

Solidarité à l'égard des pays en développement

» correspondant, d'une part, aux

actions de promotion de la francophonie et de la culture française, qui ont vocation à être financées par le programme 185

«

Rayonnement culturel et scientifique

» de la mission «

Action extérieure de l'Etat

», et d'autre part, aux

crédits de recherche

financés sur le programme 209, qui pourraient être imputés sur un nouveau programme regroupant les crédits d'APD des domaines de la recherche et de l'enseignement supérieur. Les dotations suivantes sont ainsi concernées :

- la subvention à l'Association française d'action artistique, soit 6, 287 millions d'euros imputés sur l'action n° 2 «

Affirmation de la dimension culturelle du développement

» ;

- un montant de 2 millions d'euros imputé sur la même action et destiné à financer des actions de promotion, de diffusion et de valorisation de la langue française ;

- les contributions aux programmes multilatéraux pour la francophonie, imputés sur l'action n° 5 «

Participation

aux débats sur les enjeux globaux et aux dispositifs multilatéraux d'aide publique au développement

» à hauteur de 58, 46 millions d'euros ;

- les crédits d'intervention affectés (en prévision d'exécution pour 2005) aux opérations des établissements de recherche (2, 7 millions d'euros), aux programmes d'échanges scientifiques (3, 3 millions d'euros) et aux grands organismes et programmes de recherche (5, 4 millions d'euros) qui sont imputés sur l'action n° 3 «

Promotion de l'enseignement supérieur et recherche au service du développement

».