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Amendement N° 10 (Retiré)
Réserve militaire et service de défense
Discuté en séance le 8 février 2006
Déposé le 27 janvier 2006 par : M. Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères.
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article 28 de la même loi, les mots : « lorsque la responsabilité de ce dernier est engagée » sont remplacés par les mots : « sauf faute personnelle détachable du service »
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