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Amendement N° 12 rectifié (Adopté)
Réserve militaire et service de défense
Discuté en séance le 8 février 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 janvier 2006 par : M. Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères.
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour le 1° quinquies de l'article 21 du code de procédure pénale :
« 1° quinquies Les militaires servant au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 20-1 ; »
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