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Amendement N° 17 rectifié (Retiré)
Réserve militaire et service de défense
Discuté en séance le 8 février 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 février 2006 par : MM. Darniche, Cléach.
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 19 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 par un alinéa ainsi rédigé :
« Est créé un médiateur réserve-entreprises. Nommé par le ministre de la défense, il est membre du Conseil supérieur de la réserve militaire ».
Exposé Sommaire :
La réserve militaire connaît aujourd'hui une transformation aussi profonde que celle de l'armée d'active lors de sa professionnalisation. La nouvelle réserve est en cours de construction et doit s'accompagner d'une profonde évolution de ses moyens et de la culture des acteurs. Pour faciliter le passage à la réserve professionnalisée et accompagner l'évolution nécessaire des mentalités, le projet de loi peut être amélioré sur quelques points.
Les relations avec les employeurs sont source de réelles difficultés pour les réservistes qui vivent leur engagement citoyen dans la clandestinité. Les enquêtes auprès des employeurs prouvent d'ailleurs un manque d'information et une forte mésestimation de la réserve.
A cet effet, une circulaire n° 14021 du 16 septembre 2004 relative aux conventions de soutien à la politique de la réserve militaire prévoit la mise en place en 2005, d'un organisme permanent chargé de promouvoir le soutien à la politique de la réserve militaire et de suivre l'évolution du partenariat avec les entreprises en s'appuyant notamment sur les chambres de commerce et d'industrie. Il s'agit d'un organisme du Conseil supérieur de la réserve militaire (CSRM) qui prendra l'appellation de comité de liaison « réserve-entreprises » (CLRE).
Cet amendement technique vise à la création, par voie légale, d'un véritable « médiateur de la réserve militaire ».
Nommé par le ministre, ce médiateur pourrait être une personnalité connaissant le monde militaire et le monde de l'entreprise comme un officier général reconverti dans le privé, un chef d'entreprise réserviste ou ancien réserviste mais aussi un parlementaire connaissant le monde de la réserve.
Ne pouvant se saisir lui-même, ce médiateur aurait à connaître des situations portées à sa connaissance par les militaires de réserve ou les chefs d'entreprises. A l'instar du médiateur de la République, il n'est pas inconcevable de penser que les parlementaires pourraient servir de filtre. Saisis par un réserviste ou un chef d'entreprise, il pourrait eux-mêmes tenter une médiation ou transmettre la question au médiateur.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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