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Amendement N° 18 (Rejeté)
Réserve militaire et service de défense
Discuté en séance le 8 février 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 février 2006 par : Mme Luc, MM. Bret, Hue, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 10 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999, remplacer les mots :
cinq jours
par les mots :
trente jours
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à créer un véritable droit à la réserve en disposant que les trente premiers jours d'ESR, et non les cinq premiers, sont de droit.
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