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Amendement N° 19 (Retiré)
Réserve militaire et service de défense
Discuté en séance le 8 février 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 février 2006 par : Mme Luc, MM. Bret, Hue, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 108 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
Après l'article 20 ter
Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport relatif à l'état de la protection sociale des réservistes et de leurs familles, ainsi qu'aux moyens de l'améliorer, sera présenté par le Gouvernement au Parlement avant le 31 décembre de l'année en cours.
Exposé Sommaire :
La protection sociale des réservistes, bien qu'elle ait été améliorée par la loi du 10 octobre 1999, reste d'un niveau insuffisant et le dispositif manque de clarté. Un rapport du gouvernement sur ce sujet, qui est l'une des principales préoccupations des réservistes et de leurs associations, devrait permettre chaque année de faire le point de la situation et des améliorations à y apporter.
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