Amendement N° 6 (Adopté)

Réserve militaire et service de défense

Discuté en séance le 8 février 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 27 janvier 2006 par : M. Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères.

Photo de André Dulait 

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 10 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 par le mot :

nationale

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion