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Amendement N° 8 (Adopté)
Réserve militaire et service de défense
Discuté en séance le 8 février 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 janvier 2006 par : M. Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères.
Dans le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 11 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999, remplacer la référence :
L. 950-1
par la référence :
L. 900-2
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