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Amendement N° 100 2ème rectif. (Retiré)
Parcs nationaux et parcs naturels marins
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 janvier 2006 par : MM. A. Dupont, Revet, J. Blanc.
Projet de loi N° 114 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins
Après l'article 10 quater
Après l'article 10 quater
, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 332-19 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 332-19 - Les réserves naturelles créées antérieurement à la publication de la loi n°….. du… relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins sont soumises aux dispositions du présent chapitre. »
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle de l'article L. 332-19 laisse subsister un doute sur l'applicabilité de l'article aux réserves naturelles créées en application de la loi de 1976 ou des articles L. 242-1 et suivants du code rural ou à celles créées en application de l'article L. 332-1 du code de l'environnement.
L'amendement proposé clarifie le régime de l'applicabilité des règles du code de l'environnement en ne faisant plus de distinction entre les réserves selon le régime sous lequel elles ont été créées.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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