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Amendement N° 163 (Rejeté)
Parcs nationaux et parcs naturels marins
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 janvier 2006 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Dans le 5° du III de cet article, avantles mots :
dans les cœurs
insérer les mots :
, dans les réserves naturelles et
Exposé Sommaire :
Les cœurs des parcs nationaux et les réserves naturelles partagent le même niveau fort de protection réglementaire : les mêmes types d'activités sont susceptibles d'y être réglementées ou interdites par décret, pour la protection à long terme d'un patrimoine naturel exceptionnel.
Dans un objectif de cohérence entre ces statuts, cet amendement vise à élargir aux réserves naturelles une évolution proposée pour les cœurs de parcs nationaux :
- la suspension du permis de chasser en cas d'infraction à la réglementation à la chasse à l'intérieur de ces espaces protégés.
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