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Amendement N° 186 (Non soutenu)
Parcs nationaux et parcs naturels marins
Déposé le 24 janvier 2006 par : M. Othily.
Projet de loi N° 114 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins
Article 10 quater
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15-5 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur est nommé par arrêté du ministre en charge de la protection de la nature sur la base d'une liste de trois noms fixée par le conseil d'administration.
Exposé Sommaire :
Afin de préserver une véritable autonomie dans la gestion du parc, il est nécessaire que le conseil d'administration soit seul compétent pour établir la liste des personnes aptes à occuper le poste de directeur, le poste final étant réservé au ministre compétent.
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