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Amendement N° 49 rectifié (Adopté)
Parcs nationaux et parcs naturels marins
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 1er février 2006 par : M. J. Boyer, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Projet de loi N° 114 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins
Après l'article 12
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les premier et cinquième alinéas du 7° du 2 de l'article 793 du code général des impôts, les mots : « les espaces naturels délimités en application de l'article L. 414-1 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « les espaces naturels délimités en application des articles L. 331-2, L. 332-2, L. 341-2, L. 414-1 du code de l'environnement et leurs textes d'application, ou délimités en application de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme ».
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