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Amendement N° 71 (Adopté)
Parcs nationaux et parcs naturels marins
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 24 janvier 2006 par : Mme Y. Boyer, MM. Le Pensec, Marc, Lise, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Dans la seconde phrase du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 334-4 du code de l'environnement, après les mots :
de représentants locaux de l'Etat,
insérer les mots :
de façon minoritaire,
Exposé Sommaire :
Afin de traduire clairement l'objectif poursuivi par la création des parcs naturels marins d'association des acteurs locaux à la décision de l'Etat, il est proposé de préciser que les représentants locaux de l'Etat doivent être en nombre minoritaire dans les conseils de gestion.
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