Amendement N° 13 rectifié (Adopté)

Diverses dispositions relatives au tourisme

Discuté en séance le 21 février 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 21 février 2006 par : Mme Khiari, au nom de la Commission des Affaires économiques.

Photo de Bariza Khiari 

A la fin du VI de cet article, remplacer les mots :

« stations classées de tourisme où s'exploite au moins un établissement thermal »

par les mots :

« communes classées stations thermales antérieurement à l'entrée en vigueur de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme dans sa rédaction issue de la loi n° du portant diverses dispositions relatives au tourisme »

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