Amendement N° 15 (Adopté)

Dans cet article :

I. Au dernier alinéa (b) du 1°, remplacer le mot :

avant-dernier

par le mot :

antépénultième

II. Après le 2°, insérer un alinéa ainsi rédigé :

2° bis Dans le premier alinéa de l'article L. 211-8, les mots : « du présent titre » sont remplacés par les mots : « de la présente section » ;