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Amendement N° 21 (Adopté)
Diverses dispositions relatives au tourisme
Discuté en séance le 21 février 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 février 2006 par : Mme Khiari, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Rédiger comme suit le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 324-5 du code du tourisme :
« Art. L. 324-5. - Les conditions d'application de la présente section sont définies par décret. »
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