Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 25 (Adopté)
Diverses dispositions relatives au tourisme
Discuté en séance le 21 février 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 février 2006 par : Mme Khiari, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Rédiger comme suit les deux derniers alinéas de cet article :
2° Dans la première phrase de l'article L. 342-21, les mots : « du conseil municipal de la commune ou de l'organe délibérant du groupement de communes intéressées » sont remplacés par les mots : « de l'organe délibérant de la commune, du groupement de communes, du département ou du syndicat mixte intéressé » ;
3° Dans la dernière phrase de l'article L. 342-24, les mots : « ou au groupement de communes bénéficiaires » sont remplacés par les mots : «, au groupement de communes, au département ou au syndicat mixte bénéficiaire ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.