Amendement N° 4 (Adopté)

Diverses dispositions relatives au tourisme

Discuté en séance le 21 février 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 8 février 2006 par : Mme Khiari, au nom de la Commission des Affaires économiques.

Photo de Bariza Khiari 

Après les mots :

station de tourisme

rédiger comme suit la fin du second alinéa du 2 du 2° du I de cet article :

conforme ses emplois à la catégorie démographique à laquelle elle appartient par référence à sa population totale issue du dernier recensement, au rythme des vacances d'emploi constatées dans la commune et sans que ce changement de catégorie démographique porte atteinte à la situation statutaire et réglementaire des agents en activité.

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