Sous-Amendement N° 109 rectifié à l'amendement N° 20 (Adopté)

Rédiger comme suit les 2°, 3° et 4° de l'amendement n° 20 :

2° Dans le neuvième alinéa :

a) les mots : « et de contrat insertion - revenu minimum d'activité » sont remplacés par les mots : «, aux contrat insertion – revenu minimum d'activité et aux contrats d'avenir » ;

b) il est ajouté les mots : « ainsi que celles concernant les primes forfaitaires mentionnées à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles ».

3° Dans le dixième alinéa, les mots : « ou du revenu minimum d'activité » sont remplacés par les mots : «, du contrat insertion – revenu minimum d'activité, du contrat d'avenir ou des primes forfaitaires mentionnées à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles ».

4° Dans le dernier alinéa, les mots : « et du revenu minimum d'activité » sont remplacés par les mots : « et des primes forfaitaires mentionnées à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, le nombre de titulaires du contrat insertion – revenu minimum d'activité et du contrat d'avenir ».