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Amendement N° 17 (Adopté)
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Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 18 janvier 2006 par : M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales.
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 262-47-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
président du conseil général
insérer les mots :
, après avis de la commission locale d'insertion mentionnée à l'article L. 263-10,
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