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Amendement N° 18 (Adopté)
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Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 18 janvier 2006 par : M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
4° Après le huitième alinéa (7°) de l'article L. 263-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 8° De donner un avis sur les amendes administratives envisagées au titre de l'article L. 262-47-1. »
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