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Amendement N° 19 (Adopté)
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Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 janvier 2006 par : M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales.
Compléter la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 365-3 du code du travail par les mots :
, dans un délai qui ne saurait être inférieur à un mois
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