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Amendement N° 21 rectifié (Adopté)

Retour à l'emploi

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 26 janvier 2006 par : M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales.

Photo de Bernard Seillier 

Projet de loi N° 118 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux

Article 13

Supprimer le II de cet article.

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