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Amendement N° 24 (Adopté)
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Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 janvier 2006 par : M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales.
Avantle I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
IA - Le 1° de l'article 18 de l'ordonnance n° 2004-637 du 1erjuillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre est supprimé.
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