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Amendement N° 25 (Adopté)
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Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 janvier 2006 par : M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales.
I.- Dans la seconde phrase du texte proposé par le I de cet article pour remplacer la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 322-4-16 du code du travail, avant les mots :
les communes
insérer les mots :
les départements,
II.- En conséquence, dans le texte proposé par le II de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 322-4-16-8 du code du travail, avant les mots :
une commune
insérer les mots :
un département,
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