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Amendement N° 26 (Adopté)
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Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 janvier 2006 par : M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales.
Dans le texte proposé par le I de cet article pour remplacer la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 322-4-16 du code du travail, après les mots :
établissements publics de coopération intercommunale
supprimer les mots :
disposant de la compétence action sociale d'intérêt communautaire
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