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Amendement N° 90 rectifié (Adopté)
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Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 janvier 2006 par : M. Mercier, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – Dans la seconde phrase du premier alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du code du travail, les mots : « de revenu minimum d'insertion garanti à une personne isolée en application de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles », sont remplacés par les mots : « perçue à la date de signature du contrat ».
... Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
En vertu du présent amendement, lorsque le bénéficiaire d'un minima social signera un contrat d'avenir, le débiteur de l'allocation qu'il percevait versera à son employeur une aide égale au montant du minimum social qui lui était octroyé au moment de la signature du contrat, et non un montant supérieur. Charge à l'Etat de compléter, le cas échéant, ce montant.
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