Amendement N° 97 (Tombe)

Il est proposé d'assouplir la règle de droit commun de 26 heures, par la détermination d'une durée hebdomadaire inférieure pour ce qui concerne les salariés des associations de services à la personne mentionnés au premier alinéa de l'article L. 129-1 du code du travail, à l'instar des salariés en ateliers et chantiers d'insertion pour lequel le projet de loi prévoit déjà un tel assouplissement.

En effet, dans les associations de services à la personne (employeurs non lucratifs mentionnés à l'article L. 129-1 du code du travail), l'assouplissement de la durée hebdomadaire du contrat d'avenir, par réduction possible à 20 heures, permettra de nombreux engagements de recrutement en contrat d'avenir.

L'emploi étant à temps partiel voire très partiel dans ce secteur, les conditions de fonctionnement, d'encadrement et de tutorat supposent une durée hebdomadaire du contrat d'avenir qui ne soit pas supérieure aux durées habituellement constatées pour les autres salariés.

Cet assouplissement de la durée hebdomadaire, spécifique aux associations de services à la personne, est justifié par les conditions particulières d'exercice professionnel et permet tout à fait l'accès à la qualification par validation des acquis de l'expérience, notamment en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale.

Il permet en outre la mise en œuvre de parcours d'insertion en contrat d'avenir par les associations intermédiaires œuvrant dans le champ des activités de services à la personne qui relèvent, à l'instar des ateliers et chantiers d'insertion, de l'insertion par l'activité économique.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).