Amendement N° 11 (Adopté)

I. Au début du 1 du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150-0 D bis du code général des impôts, après les mots :

Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D

insérer les mots :

et déterminés dans les conditions de ce même article

II.- Supprimer le 2 du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150-0 D bis du code général des impôts.

III.- En conséquence, le 3 du I devient le 2 du I.

IV.- Supprimer la dernière phrase du 1 du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150-0 D bis du code général des impôts.

V.- 1. Dans le 1 du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150-0 D bis du code général des impôts, remplacer les références :

l'article 163 bis C et

par les références :

l'article 163 bis C,

2. Compléter le 1° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150-0 D bis du code général des impôts par les mots :

et aux pertes constatées dans les conditions prévues aux 12 et 13 de l'article 150-0 D

VI.- Rédiger ainsi le IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150-0 D bis du code général des impôts :

« IV.- En cas de cession de titres ou droits mentionnés au 1 du I appartenant à une série de titres ou droits de même nature, acquis ou souscrits à des dates différentes, les titres ou droits cédés sont ceux acquis ou souscrits aux dates les plus anciennes.

VII.- Rédiger ainsi le premier alinéa du V du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150-0 D bis du code général des impôts :

Pour l'application du 1 du I, la durée de détention est décomptée à partir du 1^erjanvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres ou droits, et :

VIII.- Dans le 1° et le 2° du V du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150-0 D bis du code général des impôts, remplacer (deux fois) les mots :

de la date

par les mots :

du 1er janvier de l'année

IX.- Dans le 3° du V du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150-0 D bisdu code général des impôts, remplacer les mots :

de la date à

par les mots :

du 1er janvier 2006 ou, si elle est postérieure, à partir du 1^erjanvier de l'année au cours de

X.- Dans le 4° du V du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150-0 D bis du code général des impôts, remplacer les mots :

de la date à

par les mots :

du 1er janvier de l'année au cours de

XI.- Dans le 5° du V du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150-0 D bis du code général des impôts, remplacer les mots :

de la date

par les mots :

du 1er janvier 2006 ou, si elle est postérieure, à partir du 1^erjanvier de l'année

XII.- Supprimer le VI du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150-0 D bis du code général des impôts.

XIII.- Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150-0 D ter du code général des impôts, remplacer les références :

aux V et VI

par les références :

au V

XIV.- Rédiger ainsi le premier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150-0 D ter du code général des impôts :

II. Pour l'application du 1 du I de l'article 150-0 D bis, la durée de détention est décomptée à partir du 1^erjanvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres ou droits, et :

XV.- Dans le 1° et le 2°du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150-0 D ter du code général des impôts, remplacer (deux fois) les mots :

de la date

par les mots :

du 1er janvier de l'année

XVI.- Dans le 3°et le 4°du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150-0 D ter du code général des impôts, remplacer (deux fois) les mots :

de la date à

par les mots :

du 1er janvier de l'année au cours de

XVII.- Dans le 5 ° du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150-0 D ter du code général des impôts, remplacer les mots :

de la date

par les mots :

du 1er janvier de l'année

XVIII. Après le XVI de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

XVI bis.- Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application, notamment déclaratives, du I au VI.