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Amendement N° 14 rectifié (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2005
Discuté en séance le 19 décembre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 décembre 2005 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Dans le b) du 2 ° du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150-0 D bis du code général des impôts, remplacer les mots :
ou agricole
par les mots :
, agricole, immobilière ou financière, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier,
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