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Amendement N° 141 (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 décembre 2005 par : MM. Détraigne, Deneux, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Projet de loi N° 123 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances rectificative pour 2005
Après l'article 38
Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du III de l'article 266 quindecies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A partir du 1erjanvier 2006, seul l'alcool éthylique d'origine agricole sous nomenclature douanière NC 220710 est pris en compte pour la diminution du taux de prélèvement ».
Exposé Sommaire :
Cette mesure permet tout à la fois :
- de préserver la qualité des carburants en évitant l'ajout de dénaturant dont l'impact sur la qualité des essences et le bon fonctionnement des moteurs est mal connu. De plus, la liste des dénaturants autorisés est de compétence nationale ; cela augmente d'autant les risques dans l'UE à 25 ;
- de conforter une protection suffisante aux frontières de l'UE. Une telle mesure est déjà adoptée ou en cours d'adoption dans d'autres Etats membres.
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