Amendement N° 189 (Non soutenu)

Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des douanes est ainsi modifié :

I. - Le I de l'article 266 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 10. Toute personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 541

-

10

-

3 du code de l'environnement, qui, au titre d'une année civile a fabriqué, importé ou introduit sur le marché national à titre professionnel des équipements électriques et électroniques ménagers ou qui a revendu sous sa seule marque ces équipements et qui n'a pas rempli les obligations en matière de collecte, d'enlèvement et de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers, qui lui incombent en application de l'article L. 541

-

10

-

3 du code de l'environnement. »

II. - L'article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 10. La première livraison après fabrication nationale ou après apposition par un revendeur de sa marque, ou après achat, importation ou fabrication dans un autre Etat membre de la communauté européenne ou la mise à la consommation des équipements électriques et électroniques ménagers mentionnés au 10 du I de l'article 266 sexies. »

III. - L'article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 9. Le poids des équipements électriques et électroniques ménagers mentionnés au 10 du I de l'article 266 sexies. »

IV. - Le tableau du 1 de l'article 266 nonies est complété par trois lignes ainsi rédigées :

Equipements électriques et électroniques :

V. - L'article 266 decies est ainsi modifié :

Dans le 3, après les mots : « article 266 sexies » sont insérés les mots : «, les équipements électriques et électroniques ».

Dans le 6, les mots : « et 7 » sont remplacés par les mots : « 7 et 10 ».

VI. - Dans la première phrase de l'article 266 undecies, après les mots : « au 9 », sont insérés les mots : « et au 10 ».

VII - Après l'article 266 quindecies, il est inséré un article 266 sexdecies ainsi rédigé :

« Art. 266 sexdecies. - I. - L'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie communique chaque année à l'administration chargée du recouvrement la liste des personnes qui ont rempli les obligations qui leur incombent en matière d'enlèvement et de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application de l'article L. 541

-

10

-

3 du code de l'environnement.

« II. - Les redevables mentionnés au 10 du I de l'article 266 sexies liquident et acquittent la taxe due au titre d'une année civile sur une déclaration annuelle, qui doit être transmise à l'administration chargée du recouvrement au plus tard le 10 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle le fait générateur est intervenu.

« La déclaration est accompagnée du paiement de la taxe.

« La déclaration comporte tous les éléments nécessaires au contrôle et à l'établissement de la taxe. La forme de cette déclaration et les énonciations qu'elle doit contenir sont fixées conformément aux dispositions du 4 de l'article 95.

« En cas de cessation définitive d'activité, les assujettis déposent la déclaration visée au premier alinéa dans les trente jours qui suivent la date de fin de leur activité. La taxe due est immédiatement établie. La taxe est accompagnée du paiement.

« III. - La taxe mentionnée au 10 du I de l'article 266 sexies est due pour la première fois au titre de l'année 2006. »