Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 233 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 décembre 2005 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Rédiger ainsi cet article :
Le I de l'article 41 de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2005 » sont supprimés.
2° Le douzième alinéa est supprimé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.