Amendement N° 237 (Adopté)

Loi de finances rectificative pour 2005

Déposé le 19 décembre 2005 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.

Rédiger comme suit le tableau du 2° du C du I de cet article :

Tonnage brut du navire ou longueur de coque	Quotité du droit
	I. - Navires de commerce
De tout tonnage	Exonération
	II. - Navires de pêche
De tout tonnage	Exonération
	III. - Navires de plaisance ou de sport
	a) Droit sur la coque
De moins de 7 mètres	Exonération
De 7 mètres inclus à 8 mètres exclus	110 euros
De 8 mètres inclus à 9 mètres exclus	156 euros
De 9 mètres inclus à 10 mètres exclus	266 euros
De 10 mètres inclus à 12 mètres exclus	408 euros
De 12 mètres inclus à 15 mètres exclus	683 euros
De 15 mètres et plus	1320 euros
	b) Droit sur le moteur des navires de 7 mètres et plus (puissance administrative)
Jusqu'à 5 CV inclusivement	Exonération
De 6 à 8 CV	9 euros par CV au-dessus du cinquième
De 9 à 10 CV	11 euros par CV au-dessus du cinquième
De 11 à 20 CV	23 euros par CV au-dessus du cinquième
De 21 à 25 CV	26 euros par CV au-dessus du cinquième
De 26 à 50 CV	28 euros par CV au-dessus du cinquième
De 51 à 99 CV	32 euros par CV au-dessus du cinquième
	c) Taxe spéciale
	Pour les moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100 CV, le droit prévu au b) ci-dessus est remplacé par une taxe spéciale de 45, 28 euros par CV.

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