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Sous-Amendement N° 239 à l'amendement N° 34 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2005
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 décembre 2005 par : Le Gouvernement.
Projet de loi N° 123 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances rectificative pour 2005
Article 43 bis
Compléter le texte de l'amendement n° 34 par un II ainsi rédigé :
II. - A compter du 1er janvier 2007, un décret fixe, pour l'application des dispositions qui précèdent, un seuil fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise.
Exposé Sommaire :
Si le dispositif proposé par le président Hyest se révèle à l'usage nocif, comme le pense le Gouvernement, un seuil pourra être fixé par décret d'ici à un an.
Si le bilan est positif, le décret ne sera pas pris.
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