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Motion N° 3 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 décembre 2005 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Beaufils, MM. Foucaud, Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 123 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances rectificative pour 2005
Motion tendant à opposer la question préalable
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de Finances rectificative pour 2005, adopté par l'Assemblée nationale (n° 123, 2005-2006).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cette motion estiment que le présent projet de loi :
- entérine le choix d'une réduction de la dépense publique ne permettant pas la satisfaction des besoins collectifs,
- ouvre de nombreux avantages fiscaux pour les revenus les plus élevés et les gros patrimoines,
- consacre la soumission de la politique budgétaire du pays aux seuls impératifs de rentabilité financière des entreprises et de libéralisation économique.
NB:En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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