Amendement N° 31 (Adopté)

Rédiger ainsi cet article :

I. Le a du I de l'article 520 A du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation aux dispositions précédentes, le taux par hectolitre applicable aux bières produites par les petites brasseries indépendantes, dont le titre alcoométrique excède 2, 8 % vol., est fixé à :

« 1, 30 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont la production annuelle est inférieure ou égale à 10.000 hectolitres ;

« 1, 56 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont la production annuelle est supérieure à 10.000 hectolitres et inférieure ou égale à 50.000 hectolitres ;

« 1, 95 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont la production annuelle est supérieure à 50.000 hectolitres et inférieure ou égale à 200.000 hectolitres.

II. Les dispositions du I. s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.