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Amendement N° 41 rectifié (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2005
Discuté en séance le 19 décembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 décembre 2005 par : M. Longuet, Mme Debré, MM. de Montesquiou, Doligé, Cambon.
I - Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 A du code général des impôts, remplacer les mots :
qui exercent une activité salariée
par les mots :
qui perçoivent des traitements et salaires en rémunération de leur activité
II - Au début du premier alinéa du 2° du I du même texte, remplacer les mots :
Avoir exercé l'activité salariée
par les mots :
Avoir perçu des traitements et salaires
III – Dans la première phrase du dernier alinéa (3°) du II du même texte, remplacer les mots :
aux salariés
par les mots :
au titre des fonctions exercées
IV- Pour compenser la perte de recettes résultant des I, II et III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'extension du bénéfice des dispositions de l'article 81 A du code général des impôts aux mandataires sociaux est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le projet de texte semble restreindre la portée du dispositif aux activités salariées, ce qui exclut de facto les mandataires sociaux qui ne disposent d'aucun contrat de travail et qui jusqu'alors pouvaient bénéficier du dispositif. Il n'y a pas de motifs acceptables pour que le dispositif incitatif soit limité aux seuls salariés alors même que dans la réalité les mandataires sociaux sont fréquemment appelés à effectuer des missions à l'étranger. Cette limitation aurait des effets particulièrement pénalisants pour les PME dans lesquelles l'activité à l'étranger, pour des raisons d'organisations, n'est souvent exercée que par le mandataire social.
Il est donc proposé de viser également les mandataires sociaux.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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