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Amendement N° 42 (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2005
Discuté en séance le 19 décembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 146 )
Déposé le 16 décembre 2005 par : M. Longuet, Mme Debré, MM. Doligé, Cambon et de Montesquiou.
I- Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 A du code général des impôts, remplacer les mots :
dans un autre Etat que la France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur
par les mots :
à l'étranger
et les mots :
dans l'Etat
par les mots :
à l'étranger
II- Dans le quatrième alinéa (1°) du I du même texte, remplacer les mots :
dans l'Etat dans lequel s'exerce leur activité
par les mots :
à l'étranger
III- Dans les premier, troisième (2°) et quatrième alinéa (3°) du II même texte, remplacer (trois fois) les mots :
dans un autre Etat
par les mots :
à l'étranger
IV- Pour compenser les pertes de recettes, résultant des I, II et III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'extension à l'ensemble des déplacements, tout pays confondus, du bénéfice des dispositions de l'article 81 A du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le projet de refonte a pour objectif d'encourager l'activité exercée hors de France par des salariés d'une entreprise française. Or, le projet de texte fait référence à une activité exercée « dans un autre Etat », « dans l'Etat » ou encore « dans un autre Etat » contrairement à la rédaction antérieure de l'article 81 A du CGI qui prévoyait « une activité à l'étranger ».
Cette nouvelle rédaction de l'article 81 A limiterait ainsi le bénéfice de l'exonération à une activité déployée au cours de la période dans un seul autre Etat, sans pouvoir faire masse -comme le prévoit le texte actuel- de l'ensemble des déplacements opérés, tous pays confondus.
Or, un même individu peut avoir au cours de la période une ou des missions sur plusieurs pays.
L'amendement propose donc de revenir sur ce point à l'actuelle rédaction de l'article 81 A du CGI.
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