Amendement N° 43 (Retiré)

La référence à « l'intérêt direct et exclusif de l'employeur » va créer des risques de difficultés d'interprétation et remettre en cause la sécurité juridique recherchée par le nouveau texte.

En effet, cette condition exclut en pratique toutes les réunions organisées à l'étranger, dès lors qu'il pourrait être prétendu qu'elles profitent, au moins partiellement, à une filiale : visite de chantier, point trimestriel ou semestriel… De plus, il n'est pas rare qu'un salarié œuvre également pour d'autres sociétés du groupe, en France comme à l'étranger (qui peuvent par exemple avoir des activités ou des chiffres d'affaires liés). Ainsi, dans un groupe de sociétés, lorsqu'une société mère française productrice dispose de filiales de distribution des ses produits à l'étranger et y détache un salarié pour assister les vendeurs locaux afin d'accroître ses propres débouchés, il serait contreproductif de priver le salarié de l'exonération au seul motif que son activité profite également aux filiales étrangères.

Outre le fait que cette condition ne s'adapte pas à la réalité du monde des affaires, elle réintroduit une doctrine récemment condamnée par la jurisprudence (Conseil d'Etat, 18 mars 2005, n^os259621 et 259622). Cette doctrine subordonnait l'obtention du régime à une condition tenant à la nature et/ou à l'objectif de la mission confiée et excluait les réunions organisées à l'étranger, par le groupe de sociétés auquel appartient l'employeur établi en France.